Dès le 1er Novembre, il ne sera plus possible de signaler la présence de policiers ou de gendarmes

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Dès le 1er Novembre, il ne sera plus possible de signaler la présence de policiers ou de gendarmes sur les applications de navigation comme par exemple Waze ou Coyote.

Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l’article L. 130-11 du code de la route

Publics concernés : acteurs du numérique, usagers de la route, magistrats, forces de l’ordre.
Objet : modalités d’interdiction de rediffuser tout message de nature à signaler la présence des forces de l’ordre sur les services électroniques d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2021.
Notice : le décret précise les modalités d’application de l’article L. 130-11 du code de la route qui prévoit que l’autorité administrative peut interdire à tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle. Le présent décret fixe les modalités de détermination des voies ou portions de voies concernées par l’interdiction, les modalités de communication avec les exploitants de service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ainsi que les mesures destinées à assurer la confidentialité des informations transmises à ces exploitants.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Les contrôles de vitesse ne sont pas inclus

Les forces de l’ordre communiqueront aux opérateurs des services d’aide à la conduite ou à la navigation le périmètre des zones concernées par les contrôles qu’elles souhaitent rendre invisibles. Les opérateurs devront alors bloquer la répercussion du signalement de ces contrôles à leurs utilisateurs. Seuls certains contrôles sont concernés par cette nouvelle disposition.

Les contrôles de vitesse ne sont pas inclus, dans la mesure où le signalement de ces contrôles permet d’obtenir le résultat espéré, à savoir de faire ralentir les conducteurs.

Cette interdiction de signalement est limitée dans le temps

Cette interdiction de signalement est limitée dans le temps et dans l’espace : durée limitée à 2 heures pour les contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants, et à 12 heures pour les autres contrôles visés, dans un rayon maximal de 2 kilomètres en agglomération et de 10 kilomètres hors agglomération.

En cas de non-respect de cette interdiction, les exploitants de ces services électroniques encourent 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Pour l’élaboration juridique et technique de ce dispositif, le Ministère de l’Intérieur a travaillé en concertation avec les principaux fabricants de ces applications (notamment Waze, Coyote, Garmin, TomTom, Michelin TravelPartner et Glob). La collaboration avec ces opérateurs se poursuivra jusqu’à son activation.

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